La Municipalité de Franklin a adopté une mise à jour de son règlement sur les permis et certificats, spécifiquement sur les remblais. De nouvelles mesures de contrôle sont introduites dans ce règlement, encadrant encore mieux les actions reliées aux remblais. En effet, la Municipalité de Franklin veut continuer à préserver l’environnement sur son territoire, en plus de mieux protéger les propriétaires terriens qui désirent ajouter de la terre sur leur terrain, notamment à des fins agricoles.
De nouvelles mesures novatrices
Parmi les nouvelles mesures de contrôle lors du traitement des demandes de permis de remblai ainsi que lors de l’émission d’un permis de remblai, notons que:
- Un maximum de deux (2) provenances pour des matériaux de remblai sera autorisé par permis de remblai;
- L’étude des matériaux préparée par un laboratoire accrédité, qui était déjà demandée afin de vérifier la présence ou non de contaminant, et ce, pour chaque provenance, doit maintenant être réalisée moins de six (6) mois avant la demande d’un permis de remblai;
- La durée des travaux projetés de remblais sera d’un maximum de six (6) mois;
- Un dépôt à l’ordre de la Municipalité de Franklin d’un montant de 20 000 $ doit être remis à la Municipalité pour toute demande de permis de remblai dont la superficie à remblayer est d’un volume de 3 501 mètres cubes et plus. Ce dépôt sera retourné au demandeur si toutes les conditions et règlements encadrant le remblai sont respectés;
- Les opérateurs devront respecter un itinéraire prescrit au certificat d’autorisation du remblai;
- Le propriétaire des lieux ou son responsable du chantier des travaux de remblai doit communiquer par courriel à chaque vendredi le nombre de voyages de terre de remblai réalisés au cours de la semaine d’activités, notamment en transmettant le bon de livraison de chaque camion;
- Des tests de sol de phase I doivent être effectués aux frais du propriétaire des lieux, par un mandataire de la Municipalité, selon la mesure atteinte la plus rapidement, soit à chaque semaine d’opérations, soit à chaque 3 500 mètres cube de terre transportée sur les lieux. Les travaux de remblai peuvent se poursuivre pendant la période de production des tests de sol et d’analyse des tests de sol;
- Des tests de sol de phase II doivent être effectués aux frais du propriétaire des lieux, par un mandataire de la Municipalité, lorsque les résultats de tests de sol de phase I sont non-conformes et/ou non-valides. Lorsque des tests de sol de phase II sont exigés, il y a arrêt des travaux de remblai pendant la période de production des tests de sol et d’analyse des tests de sol. Les travaux de remblais peuvent se poursuivre sur réception des résultats valides et conformes de ces nouveaux tests de sol de phase II.
Action rapide dans l’adoption du règlement mis à jour
Le conseil municipal a émis un avis de motion lors de sa séance ordinaire du conseil le 3 avril 2023, proclamant un gel des remblais afin de revoir sa règlementation. Lors de la séance ordinaire du 5 juin dernier, le conseil municipal a déposé et présenté son nouveau projet de règlement, apportant des nouvelles mesures de contrôle pour les permis de remblais. Le règlement en question a été adopté le 9 juin par le conseil municipal en séance extraordinaire, étant donné l’urgence de modifier la règlementation en cours. « Il était important pour le conseil municipal et nos citoyens de prendre action rapidement et d’apporter des mesures significatives dans le contrôle des remblais qui ont lieu à Franklin, pour le bien-être environnemental de notre magnifique territoire », conclut le maire de Franklin, monsieur Yves Métras.
Le règlement # 273-7 peut être consulté sur le site Web de la Municipalité, section urbanisme.
AVIS PUBLIC, est par la présente donné par le soussigné que le conseil municipal de la Municipalité de Franklin a adopté le 12 septembre 2022 le règlement # 273-6 modifiant le règlement sur les permis et certificats 273 afin de prévoir des amendes spécifiques pour les remblais effectués en contravention de la réglementation et ajouter les documents requis lors d’une demande de permis de remblai ou de déblai.
Article 1
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
Article 2
Le règlement sur les permis et certificats est modifié par l’ajout entre le deuxième et le troisième paragraphe de l’article 4.2 du paragraphe suivant :
« Malgré les paragraphes précédents, toute personne qui agit en contravention de la réglementation en matière de remblai est passible d’une amende minimale de 1000$ et maximale de 2000$ pour une personne physique. L’amende minimale est de 2500$ et maximale de 5000$ pour une personne morale. En cas de récidive, ces montants sont doublés. »
L’article 4.2 se lit désormais comme suit :
« Toute personne qui contrevient aux règlements cités à l’article 4.1 commet une infraction et est passible d'une amende qui ne peut être inférieure à 500 $ dollars et qui ne doit pas excéder 1 000 $ dollars pour une personne physique et qui ne peut être inférieure à 1 000 $ dollars et qui ne doit pas excéder 2 000 $ dollars pour une personne morale.
En cas de récidive, elle est passible d'une amende dont le montant maximum peut être augmenté de 1 000 $ à 2 000 $ dollars pour une personne physique et de 2 000 $ à 4 000 $ dollars pour une personne morale.
Malgré les paragraphes précédents, toute personne qui agit en contravention de la réglementation en matière de remblai est passible d’une amende minimale de 1000$ et maximale de 2000$ pour une personne physique. L’amende minimale est de 2500$ et maximale de 5000$ pour une personne morale. En cas de récidive, ces montants sont doublés.
Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction, conformément au présent article.
La municipalité peut réclamer les frais judiciaires et extrajudiciaires, ainsi que les frais d'experts et d'expertises, raisonnablement et légitimement engagés suite à l'émission d'un constat d'infraction.
Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article, et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits sont établis conformément au Code de procédure pénale (L.R.Q. c.C-25.1).
Article 3
Le règlement sur les permis et certificats est modifié par l’ajout des alinéas 17) et 17.1) à 17.11) l’article 3.6.2 comme suit :
« 17) travaux de remblai autres que pour les fins des fondations des bâtiments et autres que pour des fins agricoles :
17.1) Le certificat de localisation ou une description technique du terrain concerné;
17.2) La localisation des zones devant être affectées par les ouvrages projetés;
17.3) La superficie à remblayer ou déblayer;
17.4) La localisation de tous les cours d’eau, marécages, boisés sur le terrain ou sur les lots contigus;
17.5) La projection au sol du ou des bâtiments déjà construits sur le terrain visé ou sur les lots ou terrains contigus;
17.6) La ligne ou les lignes de rue ou chemin;
17.7) Le profil du terrain avant et après la réalisation des ouvrages projetés;
17.8) La ligne des hautes eaux (s’il y a lieu) ;
17.9) Pour les remblais, la provenance des matériaux par des coordonnées géographiques (latitude, longitude, élévation);
17.10) Pour les remblais, une étude des matériaux préparée par un laboratoire accrédité afin de vérifier la présence ou non de contaminant;
17.11) La durée des travaux projetés. »
Article 4
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
Donné à Franklin, ce 15 septembre 2022
Simon St-Michel
Directeur général et greffier-trésorier
CERTIFICAT DE PUBLICATION
Je, soussigné, directeur général et greffier-trésorier de la Municipalité de Franklin, certifie sous mon serment d’office, avoir publié l’avis public susdit en affichant une copie aux endroits désignés par le conseil ainsi que sur le site Web de la Municipalité, ce 15 septembre 2022.
En foi de quoi, le règlement 273-6 entre en vigueur en ce 15 septembre 2022.
Simon St-Michel
Directeur général et greffier-trésorier
AVIS PUBLIC, est par la présente donné par le soussigné que lors de la séance ordinaire qui se tiendra le 4 octobre 2022, à 19 h 30, au Centre récréatif situé au 2555, rue du Parc à Franklin, le conseil municipal de la Municipalité de Franklin statuera sur la demande de dérogation mineure suivante en vertu du règlement sur les dérogations mineures no. 333 :
Projet de lotissement sur le lot 5 620 665, Rang des Savary
Demande déposée le 8 septembre 2022 par M. Daniel Thibault concernant le projet de lotissement sur le lot 5 620 665 du Cadastre du Québec, situé sur le rang des Savary.
L’objet de cette dérogation mineure est de permettre :
- Que la rue « cul-de-sac » se termine avec un rond de virage d’un rayon de 15 m, alors que le règlement de lotissement no. 275, au chapitre 2 et à l’article 2.3.5 exige qu’une rue « cul-de-sac » se termine par un « T » dont la longueur totale est égale à 2 fois la largeur de l’emprise de rue;
- Que le lot projeté no. 6 515 286 soit d’une superficie de 2 844,4 mètres carrés, alors que le règlement de lotissement no. 275, au chapitre 3, à l’article 3.4.2, pour un lot non riverain et non desservi, demande une superficie de 3 700 mètres carrés;
- Que le lot projeté no. 6 515 292 soit d’une superficie de 2 849,3 mètres carrés, alors que le règlement de lotissement no. 275, au chapitre 3, à l’article 3.4.2, pour un lot riverain et non desservi, demande une superficie de 3 700 mètres carrés;
- Que le lot projeté no. 6 515 293 soit d’une superficie de 2 860,7 mètres carrés, alors que le règlement de lotissement no. 275, au chapitre 3, à l’article 3.4.2, pour un lot riverain et non desservi, demande une superficie de 3 700 mètres carrés.
Cette dérogation mineure complète la résolution 146-04-19 adoptée le 1er avril 2019 par le conseil municipal de la Municipalité de Franklin.
Toute personne intéressée pourra se faire entendre lors de la séance ordinaire du conseil qui se tiendra le 4 octobre 2022, à 19 h 30, au Centre récréatif situé au 2555, rue du Parc à Franklin.
Donné à Franklin, ce 15 septembre 2022
Simon St-Michel
Directeur général et greffier-trésorier
CERTIFICAT DE PUBLICATION
Je, soussigné, directeur général et greffier-trésorier de la Municipalité de Franklin, certifie sous mon serment d’office, avoir publié l’avis public susdit en affichant une copie aux endroits désignés par le conseil ainsi que sur le site Web de la Municipalité, ce 15 septembre 2022.
En foi de quoi, je donne ce certificat ce 15 septembre 2022.
Simon St-Michel
Directeur général et greffier-trésorier
Aux personnes intéressées par un projet de règlement modifiant le règlement de zonage # 272 afin de permettre les logements accessoires à l’intérieur de bâtiments accessoires sous certaines conditions.
AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :
- Lors d’une séance tenue le 6 juin 2022, le conseil municipal a adopté le projet de règlement de modification # 272-10 et intitulé projet de règlement modifiant le règlement de zonage # 272 afin de permettre les logements accessoires à l’intérieur de bâtiments accessoires sous certaines conditions.
- Une assemblée publique de consultation aura lieu le lundi 15 août à 18 h 30 au Centre récréatif, situé au 2555, rue du Parc. L’objet de cette assemblée est de présenter le projet de règlement et de permettre aux citoyens de s’exprimer sur ce sujet. Au cours de cette assemblée, le directeur général et greffier-trésorier expliquera le projet de règlement et entendra les personnes et organismes qui désirent s’exprimer.
- Le projet de règlement peut être consulté en ligne (https://www.municipalitedefranklin.ca/category/services-et-organismes-municipaux/urbanisme-et-environnement/reglementation-durbanisme) ou en présentiel à l’hôtel de ville, selon l’horaire d’ouverture (lundi au jeudi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 et le vendredi de 8 h à 12 h).
- Le projet contient une disposition propre à un règlement susceptible d’approbation référendaire.
En vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1), article 124, le processus de modification réglementaire doit débuter par l'adoption d'un projet de règlement modificateur, ce qui fut fait le 6 juin 2022. Le projet de règlement 272-10 modifie le règlement de zonage 272 afin de permettre les logements accessoires à l’intérieur de bâtiments accessoires sous certaines conditions dans les zones de type « Habitation faible densité », « Habitation moyenne densité», « Mixte » et « Récréation intensive » lorsque l’usage « habitation unifamiliale » est autorisé.
L'avis public est donné le 22 juillet 2022.
Simon St-Michel, Directeur général et greffier-trésorier
